Domaines d’intervention

MARIAGE ET UNIONS

• Contrat de mariage et régimes matrimoniaux

• Contribution aux charges du mariage

• PACS et concubinage

DIVORCE ET SEPARATION

• Annulation du mariage

• Divorces : divorce par consentement mutuel (amiable) et divorce contentieux

• Modification des modalités relatives aux enfants après le prononcé du divorce ou suivant la séparation

ORDONNANCE DE PROTECTION

Vous pouvez demander une ordonnance de protection si vous êtes victime de violences exercées au sein du couple (actuel ou ancien), marié, pacsé ou concubin, sans condition de durée de relation ou de cohabitation. L’ordonnance de protection peut aussi vous être délivrée si vous êtes une personne majeure menacée de mariage forcé.

Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et mettre en danger vous-même et/ou un ou plusieurs enfants.

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection s’il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger actuel auquel vous ou vos enfants sont exposés.

Vous n’êtes pas obligé d’avoir porté plainte pour demander la délivrance d’une ordonnance de protection.

TUTELLE

• Protection des majeurs vulnérables : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

• Habilitation judiciaire ou familiale

ETAT CIVIL

• Changement du nom de famille (ou correction)

• Changement de prénom (ou correction)

• Changement de sexe sur les registres de l’état civil

ASSISTANCE EDUCATIVE

• Médiation familiale : En cas de violence ou d'emprise d'un parent sur l'autre parent ou l'enfant, le recours à la médiation familiale est impossible, le but étant de protéger la ou les victime(s).

• Mesures judiciaires ou extra-judiciaires ordonnées par le Juge des enfants

• Aide éducative

• Placement de l’enfant et suivi au sein de l’Aide Sociale à 'l’Enfance (ASE)

FILIATION ET ADOPTION

• Adoption (simple ou plénière)

• Action en recherche de paternité ou en contestation de paternité

• Action à fin de subsides

RESPONSABILITE CIVILE / PREJUDICE CORPOREL

• Imputabilité de la responsabilité

• Evaluation des préjudices temporaires et permanents (physiques, moraux, agrément, matériels, financiers...)

• Détermination de la procédure adaptée (amiable ou contentieuse y compris devant le tribunal correctionnel)

DROIT DE LA COPROPRIETE ET DROIT LOCATIF

• Préservation des droits du propriétaire face aux locataires défaillants

• Préservation des droits des locataires face au propriétaire défaillant (insalubrité, indignité, non conformité)

• Gestion des rapports entre locataires et bailleurs

• Rédaction de contrats de location de biens à usage d’habitation